J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21885

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Arrêté du 20 décembre 2002 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0224295A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63043), place du 1er-Mai, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union des mutuelles santé 63, dont le siège social est à la même adresse ;

Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme ;

Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de l'Union des mutuelles santé 63 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 19 novembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de scission,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme au profit de l'Union des mutuelles santé 63.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan